Aide juridictionnelle
POUR QUI ?
En cas de revenus modestes, le justiciable peut bénéficier d’une aide de l’Etat otale ou partielle, calculée en fonction des revenus selon le barème suivant :
Vous pouvez désormais vous rendre sur le site
justice.fr
En sélectionnant la ligne aide juridictionnelle, vous parvenez directement au portail vous permettant de faire votre démarche en ligne.
Vous pouvez aussi suivre le lien
www.aidejuridictionnelle.justice.fr
et vous identifiez via
FranceConnect
Cette démarche est plus rapide et totalement sécurisée
Vous pouvez toujours faire vos démarches via le dossier papier. Il convient de compléter un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle selon les formulaires suivants :
Il est également possible de retirer un dossier directement auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du justiciable qui peut librement choisir son Avocat dans la liste ci-après sous réserve de l’accord préalable de ce dernier.
A défaut, il est possible de demander la désignation d’un Avocat par l’Ordre des Avocats si le justiciable n’en a pas choisi au préalable.
Cet Avocat sera désigné parmi les membres du Barreau de LIBOURNE.
ANNUAIRE
Commission d'office
La commission d’office intervient en matière pénale (délits et crimes) dans le cadre de la permanence pénale.
Les mineurs et majeurs prévenus peuvent demander la commission d’un Avocat d’office, qu’ils soient libres ou détenus.
Lorsque le justiciable ne connait pas d’Avocat, le Bâtonnier peut en désigner un d’office.
La commission d’office n’implique pas la gratuité de l’Avocat. Elle peut permettre de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle uniquement sous conditions de ressources selon le barème en vigueur.